Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Plateforme de publication d’annonces immobilières – Homexty
Dernière mise à jour : [DATE]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Homexty dédié à la publication et à la consultation d’annonces immobilières (vente, location, hébergement, etc.).
Homexty met à disposition une plateforme numérique permettant la mise en relation entre utilisateurs. Homexty n’est pas partie aux échanges et n’intervient pas dans la conclusion des accords entre utilisateurs.
2. Présentation du service
Le service permet notamment :
- la création d’un compte utilisateur (selon les fonctionnalités activées) ;
- la publication et la gestion d’annonces immobilières ;
- la consultation d’annonces et la prise de contact entre utilisateurs ;
- la mise à disposition de contenus informatifs (conseils, guides, bonnes pratiques).
Homexty agit en qualité d’intermédiaire technique. La plateforme ne constitue pas une agence immobilière et n’exerce pas d’activité de gestion locative, de transaction immobilière ou d’encaissement de fonds pour le compte de tiers.
3. Accès et création de compte
L’accès au service est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique. Certaines fonctionnalités (publication, modification, suppression d’annonces) peuvent nécessiter la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée via son compte.
4. Règles de publication des annonces
L’annonceur s’engage à publier des annonces :
- exactes, sincères et non trompeuses ;
- conformes à la réglementation applicable dans le pays où se situe le bien ;
- ne portant pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, données personnelles, etc.).
L’annonce doit décrire le bien de façon loyale (localisation, surface, état, conditions, prix/loyer, frais éventuels, etc.). Les photos et documents publiés doivent être pertinents et appartenir à l’annonceur ou être utilisés avec autorisation.
Contenus interdits
Il est notamment interdit de publier :
- des annonces fictives, frauduleuses, mensongères ou destinées à tromper ;
- des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public ;
- des informations permettant l’usurpation d’identité ou des données sensibles inutiles ;
- toute tentative de contournement, spam ou collecte abusive d’informations.
5. Modération et suppression
Homexty peut effectuer une modération a priori ou a posteriori selon les paramètres du service. Homexty se réserve le droit, sans obligation, de refuser, suspendre, déréférencer, modifier (ex. mise en forme) ou supprimer toute annonce ou tout contenu ne respectant pas les présentes CGU, ou susceptible de porter atteinte à Homexty, aux utilisateurs ou à des tiers.
6. Mise en relation et transactions entre utilisateurs
La plateforme facilite la mise en relation. Les échanges, négociations, visites, paiements, signatures de contrats et remises de clés relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs.
Homexty ne garantit ni l’identité, ni la solvabilité, ni la bonne foi des utilisateurs, ni l’issue des transactions. Il est recommandé aux utilisateurs de procéder à toutes vérifications utiles (titre de propriété, autorisations, conformité, diagnostics, état du bien, conditions contractuelles, etc.) avant tout engagement.
7. Responsabilités
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- du contenu publié et de sa conformité ;
- des informations communiquées et des échanges avec d’autres utilisateurs ;
- des décisions prises sur la base des annonces consultées ;
- des obligations légales et fiscales applicables à la vente ou à la location.
Limitation de responsabilité de Homexty
Homexty ne peut être tenue responsable :
- des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les annonces ;
- des litiges, dommages, pertes financières ou préjudices liés aux transactions entre utilisateurs ;
- de l’indisponibilité temporaire du service, de pannes, d’incidents techniques ou de cybersécurité ;
- de tout dommage indirect (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial, etc.).
8. Services complémentaires (optionnels)
Homexty peut proposer, selon disponibilité, des services complémentaires (ex. aide à la mise en valeur d’un bien, conseils, coordination de prestataires, accompagnement). Ces services, lorsqu’ils existent, sont encadrés par des conditions spécifiques.
Ils ne constituent pas une garantie de résultat, ni une garantie de transaction, ni une prise de responsabilité de Homexty concernant l’exécution par des tiers.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme (structure, marque, logos, contenus éditoriaux, éléments graphiques) est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie, mais concède à Homexty une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant l’affichage, la reproduction et la diffusion du contenu aux seules fins d’exploitation du service (publication, référencement interne, promotion de l’annonce sur la plateforme).
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Homexty. L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation) selon les modalités indiquées dans cette politique.
Politique de Confidentialité : consulter la page.
11. Sécurité et usage acceptable
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service (tentatives d’intrusion, scan, scraping abusif, contournement de mesures techniques, etc.). Homexty peut mettre en place des mesures de protection (limitations de fréquence, blocage d’IP, vérifications de sécurité) afin de préserver l’intégrité du service.
12. Suspension / résiliation
Homexty peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux, ou de risque pour la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment.
13. Modification des CGU
Homexty peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service. En cas de modifications substantielles, Homexty pourra en informer les utilisateurs par un moyen approprié.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur du site.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@homexty.com
Acceptation : l’utilisation du service et/ou la publication d’une annonce implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.